Legal notice
Date de dernière mise à jour : 10/09/2024
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions d'utilisation du site internet accessible par le réseau internet à l’adresse www.maju-nutrition.com ainsi que l’application mobile associée, accessible sur les équipements IOS et Android compatibles.
Le site internet et l’application mobile sont ci-après désignés ensemble le « Site ».
1. Mentions légales :
Le Site est édité par la société MAJU DIET CONCEPT, ci-après « MAJU », Société par actions simplifiée au capital de 25.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Béziers sous le numéro 882 484 041, dont le siège social est situé 1 Bd Maréchal Leclerc 34500 Béziers FRANCE.
Numéro de TVA intracommunautaire : FR95882484041
SIRET : 882 484 041 00018
MAJU peut être contactée aux coordonnées suivantes :
Par courrier à l’adresse : MAJU DIET CONCEPT 1 Bd Maréchal Leclerc 34500 Béziers FRANCE
Par courrier électronique : contat@maju-nutrition.com
Par téléphone : 06 95 84 09 98 (du lundi au vendredi, de 9h à 18h, hors jours fériés)
Le directeur de publication du Site est Monsieur Julien JANE.
Le Site est hébergé par Shopify International Limited, une société privée à responsabilité limitée par actions constituée en Irlande sous le numéro d’enregistrement 560279 et dont le siège social est situé au 2nd Floor Victoria Buildings, 1-2 Haddington Road, Dublin 4, D04 XN32, Irlande.
2. Champ d’application des conditions générales d’utilisation :
L’utilisation du Site par toute personne, quel que soit l’objet de sa visite, est régie par les présentes conditions générales d’utilisation, soumises au droit français.
En accédant et en utilisant le Site, que ce soit via le réseau internet ou via l’application mobile associée, les utilisateurs acceptent totalement et sans réserve l’application de ces conditions générales d’utilisation.
L’utilisateur déclare disposer de la capacité juridique de s’engager valablement au titre des présentes conditions et reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser le Site.
Les présentes conditions générales d’utilisation pouvant faire l’objet de mises à jour ultérieures, la version applicable est celle en vigueur sur le Site à la date d’accès. Les utilisateurs sont par conséquent invités à consulter les conditions générales d’utilisation à l’occasion de chacune de leurs visites sur le Site.
Les présentes conditions générales d’utilisation sont complétées par les conditions générales de vente de MAJU (les « CGV »), qui régissent l’ensemble des achats de produits effectués via le Site, ainsi que par sa Politique de confidentialité qui régit les conditions de traitement des données à caractère personnel collectées via le Site.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non-valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations gardent toute leur force et leur portée.
3. Accès au site internet MAJU et à l’application :
Les contenus et services proposés par MAJU via le Site sont accessibles par le réseau internet à l’adresse www.maju-nutrition.com ainsi qu’au travers l’application mobile associée.
Pour pouvoir utiliser l’application, l’utilisateur doit préalablement la télécharger et l’installer sur un terminal mobile. L’application est en téléchargement libre et gratuit sur les portails d’applications Google Play (appareils Android) et Apple Store (appareils iOS), ci-après désignés ensemble le « Store ». Pour vérifier la compatibilité de l’application avec son terminal, l’utilisateur est invité à consulter la fiche de l’application sur le Store.
L’acceptation des conditions générales d’utilisation du Store relève de la seule responsabilité de l’utilisateur. MAJU ne pourra être tenue responsable du non-respect des droits et obligations qui y figurent.
L’utilisation du Site et le téléchargement et l’accès à l’application nécessitent par ailleurs un accès à internet ou à un réseau mobile. Les frais d’accès aux données sont à la charge de l’utilisateur.
4. Disponibilité :
MAJU s’engage à fournir ses meilleurs efforts afin que le Site soit disponible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, indépendamment des opérations de maintenance. MAJU n’est tenue à ce titre que d’une obligation de moyens. MAJU se réserve le droit de suspendre l’accès à tout ou partie du Site pour des raisons de maintenance ou de sécurité.
MAJU ne supporte aucune obligation d’assurer les mises à jour de l’application mobile afin d’en assurer la compatibilité avec un terminal ou avec un système d’exploitation de terminal spécifique.
5. Compte Client :
Certains espaces du Site nécessitent la création d’un compte Client. Seules les personnes physiques majeures en capacité de contracter peuvent créer un compte Client.
L’utilisateur devra créer un compte Client en remplissant un formulaire de création de compte sur le Site avec les mentions suivantes : adresse e-mail et mot de passe.
Il disposera alors d’un identifiant (son adresse e-mail) et d’un mot de passe lui permettant d’accéder à son compte Client. L’identifiant et le mot de passe sont strictement personnels et confidentiels. Leur conservation et leur utilisation s’effectuent sous son entière responsabilité.
MAJU se réserve la possibilité de refuser de créer un compte Client à toute personne ne remplissant pas les conditions de création d’un tel compte et de suspendre ou interrompre l’accès à un compte Client en cas de violation des présentes conditions, de la réglementation applicable ou en cas de différend avec l’utilisateur.
La clôture du compte est possible à tout moment à l’initiative de l’utilisateur. Pour en faire la demande, veuillez écrire à l’adresse: rgpd@maju-nutrition.com.
L’utilisateur est informé que la clôture de son compte entraîne automatiquement la suppression de l’ensemble des informations, données, bilans et programmes liés à son compte. En conséquence, il appartient à l’utilisateur de récupérer et sauvegarder préalablement les informations qu’il souhaite conserver.
6. Foodbol Club :
Le téléchargement de l’application et l’accès aux contenus diffusés sur le Site est gratuit. Toutefois, certaines fonctionnalités du Site sont réservées aux personnes titulaires d’un abonnement payant Boliste Pro permettant de débloquer toutes les fonctionnalités du Foodbol Club.
Les conditions de souscription à l’abonnement payant Boliste Pro sont détaillées au sein des CGV.
7. Information sur les contenus diffusés sur le Site :
Le Site ne permet pas la réalisation d’une consultation médicale.
Les informations, contenus et services proposés via le Site ne constituent ni directement, ni indirectement une consultation médicale. En aucun cas, les informations, contenus et services proposés ne sont susceptibles de se substituer à une consultation, une visite ou un diagnostic formulé par un médecin.
Les informations, bilans et programmes nutritionnels réalisés via le Site ne doivent pas être utilisés pour la formulation d’un diagnostic, la détermination d’un traitement ou la prise et/ou la cessation de la prise de médicament sans consulter préalablement un médecin généraliste ou spécialiste.
Les informations mises à disposition ne sont ni complètes, ni exhaustives, et doivent être utilisées avec discernement. MAJU ne garantit en aucun cas un quelconque résultat à la suite de la mise en application des informations et services proposés.
Plus particulièrement, les résultats obtenus dans le cadre des différents questionnaires proposés ne sont donnés qu’à titre indicatif, et ne présument pas de la qualité de l’état de santé actuel et/ou futur des personnes concernées.
En conséquence, la responsabilité de MAJU ne pourra être recherchée à ce titre.
L’utilisateur accepte que l’utilisation de ces informations et services s’effectue sous sa seule et entière responsabilité.
Ce Site peut enfin comporter des liens hypertextes vers d’autres sites qui n’ont pas été développés par MAJU. MAJU ne dispose d’aucun moyen de contrôle du contenu de ces sites tiers qui demeurent totalement indépendants de MAJU.
La présence, sur le Site, d’un lien vers un autre site ne constitue donc pas une validation dudit site ou de son contenu ni a fortiori de l’usage qui pourrait en être fait. La décision d’activer un lien appartient exclusivement à l’utilisateur et il appartient à l’utilisateur d’utiliser ces informations avec discernement. La responsabilité de MAJU ne saurait être engagée du fait des informations, opinions et recommandations formulées par des tiers ni dans l’hypothèse où ces sites tiers contiendraient un virus.
8. Comportements des utilisateurs :
L’utilisateur s’engage à naviguer et à utiliser le Site conformément à la réglementation en vigueur et aux présentes conditions générales d’utilisation.
En particulier, l’utilisateur s’engage à ne pas contourner, ou tenter de contourner les mesures techniques de protection ou de cryptage mise en place par MAJU.
L’utilisateur s’engage à n’utiliser le Site pour ses besoins personnels uniquement.
L’utilisation de systèmes automatisés ou de logiciels pour extraire des données du Site (capture de données d’écran ou « screen scraping ») ou les indexer (« crawling ») est par ailleurs strictement interdite.
Par ailleurs, dans ses échanges, notamment dans le Tchat et/ou en cas de publication de commentaires sur le Site, l’utilisateur s’engage à faire preuve de courtoisie et de respect en toutes circonstances.
L’utilisateur s’engage également à :
- ne pas dissimuler son identité, utiliser celle d’une autre personne ou se faire passer pour une autre personne ou entité,
- ne pas créer, maintenir ou fournir des connexions non autorisées au Site,
- ne pas tenter de perturber le fonctionnement du Site,
- ne pas modifier, altérer ou interférer avec le Site et ses fonctionnalités, ou altérer ou nuire à l’utilisation du Site par d’autres utilisateurs,
- ne pas utiliser le Site ou son infrastructure technique de manière abusive, excessive ou autrement inappropriée ou nuisible,
- s’agissant des messages, avis et commentaires, ne pas diffuser de contenu : de nature à tromper ou induire en erreur les autres utilisateurs, par exemple par le biais de fausses déclarations, mensonges, assertions trompeuses ou erronées ; de nature à caractériser une atteinte à la personne ou à leur vie privée ou à leur image ; menaçant l’intégrité des personnes ; à caractère haineux, agressif, diffamatoire ou injurieux ; à caractère terroriste, faisant l’apologie ou encourageant à la commission d’actes terroristes, violents ou de crimes contre l’humanité ; pornographiques ; pédopornographiques ou incitant à la commission d’abus sur des mineurs ; provoquant à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ou à raison de leur sexe, de leur orientation ou identité sexuelle ou de leur handicap ; constitutifs d’une menace à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ; contenant des liens hypertextes renvoyant vers d’autres sites ; réalisés à des fins de spamming (envoi de messages électroniques non sollicités), d’attaque, de piratage, de phishing (hameçonnage), d’envoi de virus ou de toute autre activité illégale.
- plus largement, ne pas, de manière intentionnelle ou non intentionnelle, adopter un comportement ou encourager un comportement prohibé par les lois ou règlements applicables ou susceptible d’engager sa responsabilité civile ou pénale.
Le respect par l’utilisateur des stipulations détaillées au sein du présent article sont déterminantes.
En cas de manquement de l’utilisateur aux stipulations qui précèdent, MAJU pourra mettre un terme immédiat à son utilisation du Site, sans préavis, sans préjudice de tout dommage et intérêt que MAJU pourra réclamer à l’utilisateur.
Si MAJU décide de prendre une sanction à l’égard de l’utilisateur, elle lui adressera par e-mail un exposé des motifs de sa décision. Elle lui communiquera également des explications claires sur le fondement de la décision ainsi que ses conséquences et leur durée. L’utilisateur peut contester la décision prise par MAJU en lui adressant une réclamation écrite aux adresses de contact de MAJU détaillées ci-dessus. MAJU fera ses meilleurs efforts pour répondre à la réclamation dans un délai de un (1) mois. MAJU ne fait pas appel à des moyens automatisés de traitement dans ses prises de décision.
9. Avis, commentaires et notes :
Les utilisateurs ont la possibilité de publier des commentaires ou de noter les recettes diffusées sur le Site. MAJU n’effectue pas de contrôle a priori du contenu des commentaires avant leur publication. Elle s’autorise toutefois à supprimer un commentaire pour motif légitime ou en cas de méconnaissance des présentes conditions générales d’utilisation. Les commentaires sont publiés par ordre chronologique (du plus ancien au plus récent). Les réponses à un commentaire apparaissent sous ledit commentaire.
Pour pouvoir publier un commentaire, l’utilisateur devra renseigner son nom ou pseudonyme ainsi que son adresse e-mail (son adresse e-mail demeure confidentielle et ne sera pas diffusée).
Signaler un contenu abusif :
MAJU n’exerce pas une surveillance générale des contenus des utilisateurs diffusés sur le Site.
En cas de contenu abusif, illicite, contraire aux présentes conditions générales d’utilisation ou portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle, toute personne a la possibilité de le signaler à MAJU (le contenu ainsi signalé est ci-après désigné le « Contenu Litigieux »).
Pour ce faire, la personne souhaitant signaler le Contenu Litigieux peut contacter MAJU aux adresses mentionnées ci-dessus. Elle devra renseigner les informations suivantes :
- Les raisons pour lesquelles elle considère que les informations en question constituent du contenu abusif, illicite ou portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle,
- L’emplacement du Contenu Litigieux (URL),
- Son nom et son adresse e-mail. Par exception, s’agissant des atteintes aux enfants ou à leur intégrité, le signalement peut être anonyme.
- Une déclaration de bonne foi, confirmant qu’elle pense, de bonne foi, que les informations et allégations dans son signalement sont exactes et complètes.
MAJU adressera un accusé de réception de la notification à toute personne ayant effectué un signalement à l’adresse e-mail renseignée. Dans l’hypothèse où MAJU serait destinataire d’une telle notification, elle se réserve le droit de supprimer ou rendre inaccessible le Contenu Litigieux concerné. Dans tous les cas, MAJU informera l’auteur du signalement de sa décision à l’adresse e-mail renseignée lors de son signalement ainsi que les modalités de recours contre sa décision. Il est précisé que MAJU ne fait pas appel à des moyens automatisés de traitement dans sa prise de décision.
Avis Vérifiés - Avis Trustpilot :
MAJU utilise par ailleurs les outils de récolte d'avis clients en ligne Avis Vérifiés et Trustpilot, permettant de collecter des avis des clients de ses produits. Les avis sont collectés et centralisés sur les plateformes Avis Vérifés et Trustpilot. Chaque avis client est contrôlé par le logiciel de détection des fraudes automatisé de Avis Vérifiés et de Trustpilot pour identifier et supprimer les faux avis. Puis, la note moyenne obtenue par MAJU ainsi qu’une sélection d’avis sont publiés sur le Site.
10. Propriété intellectuelle :
Le Site et chacun des éléments qui le composent (tels que textes, arborescences, logiciels, animations, photographies, illustrations, images, vidéos, schémas, bandes sonores, textes, logos, marques, dessins et modèles), y compris les éléments logiciels nécessaires au fonctionnement du Site ainsi que les bases de données, sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive de MAJU (ou pour lesquels MAJU est cessionnaire exclusif des droits de propriété intellectuelle).
Toute reproduction, diffusion et/ou utilisation, en tout ou partie, de toute information ou élément du Site à des fins autres que strictement privées est par conséquent strictement interdite en l’absence d’une autorisation préalable expresse de MAJU.
La marque « MAJU » est par ailleurs une marque protégée à l’INPI (n°4635300).
11. Données à caractère personnel – Cookies :
Dans le cadre de sa navigation sur le Site et, de manière générale, de ses échanges avec MAJU, l’utilisateur est amené à communiquer un certain nombre de données à caractère personnel le concernant.
L’utilisateur peut prendre connaissance de la politique des cookies et les conditions de collecte et de traitement de ses données à caractère personnel en consultant la Politique de confidentialité de MAJU.
12. Limitation de responsabilité :
La responsabilité de MAJU ne pourra en aucun cas être engagée pour tous les inconvénients ou dommages liés à l’utilisation du réseau de l’internet, notamment une perte de données, une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
MAJU se réserve le droit, à sa seule discrétion, de suspendre ou mettre fin à l’accès à tout ou partie du Site et de son contenu, sans notification préalable et sans que cela ne soit susceptible de donner lieu à une quelconque indemnisation au profit des utilisateurs. En particulier, l’accès au Site pourra être suspendu temporairement par MAJU pour procéder à des opérations de maintenance ou à des mises à jour.
Sous réserve de stipulations dérogatoires prévues aux CGV, MAJU propose l’accès au Site à titre gratuit et décline par conséquent toute responsabilité en cas d’interruption du Site, de survenance de bogues, d’erreurs d’affichage ou de téléchargement et pour tous dommages résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers.
Les utilisateurs reconnaissent par ailleurs utiliser les informations figurant sur le Site sous leur responsabilité exclusive. En conséquence, la responsabilité de MAJU ne pourra être recherchée au titre de l’utilisation des informations et des services proposés via le Site.
MAJU ne sera donc en aucune façon tenue responsable des dommages directs, indirects ou spéciaux résultants de l’usage du Site ou d’autres sites qui lui sont liés.
La responsabilité de MAJU ne saurait davantage être engagée en cas d’utilisation du Site non-conforme aux présentes ou à la réglementation en vigueur.
Dans tous les cas, la responsabilité de MAJU est totalement exclue dans un cas d’événement qualifiable de force majeure, entendu comme recouvrant notamment les faits suivants : inondation, grève, pandémie, règlementation ou exigence de la puissance publique et, de manière générale, tout événement inévitable et imprévisible et échappant au contrôle de MAJU au sens qu’en donnent la loi et la jurisprudence.
13. Loi applicable, réclamation et médiation :
Les présentes conditions générales d’utilisation sont expressément soumises à la loi française. Tout litige quel qu’il soit relèvera, en l’absence d’accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux français compétents en application des règles édictées par le Code de procédure civile.
En cas de litige, si vous êtes un consommateur vous devrez en premier lieu nous adresser une réclamation écrite directement à SAS MAJU DIET CONCEPT sur le site internet ou par courrier à l’adresse 1 Boulevard Marechal Leclerc, 34500 BEZIERS ou par courriel à l’adresse contact@maju-nutrition.com.
Si cette tentative échoue, vous pourrez recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends et notamment en ayant recours, gratuitement, dans le délai d’un an à compter de votre réclamation, au médiateur de la consommation suivant :
Bayonne Médiation
www.bayonne-mediation.com/mediation-de-la-consommation
32 rue du Hameau, 64200 Biarritz
Vous pourrez en outre, afin de résoudre votre litige, accéder à la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne prévu par le règlement (UE) no 524/2013 du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation, notamment transfrontaliers, en suivant le lien ec.europa.eu/consumers/odr/.
En cas d’échec de cette médiation, ou si vous ne souhaitez pas y recourir, vous demeurez libre de soumettre votre différend aux tribunaux compétents.
